Définition
L’inaptitude est une notion médico-juridique constatée par le médecin du travail, lorsque l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste.
Elle ne se confond ni avec l’arrêt de travail, ni avec la seule difficulté professionnelle. Son régime articule droit de la santé au travail et droit de la rupture du contrat.
Selon les situations, l’inaptitude peut être d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle, avec des incidences sur les obligations de l’employeur et le niveau de protection du salarié.
Obligation de reclassement
Avant d’envisager la rupture, l’employeur doit mener une recherche de reclassement effective, en intégrant les préconisations médicales : adaptation de poste, aménagement des conditions de travail, mobilité interne, voire transformation de fonctions.
Cette recherche doit être personnalisée, loyale et documentée ; elle ne peut se limiter à des démarches purement formelles.
En contentieux, la qualité de la preuve de cette recherche est déterminante : recensement des postes, justification des incompatibilités, échanges internes, et consultation des acteurs compétents lorsque requis.
Procédure
À défaut de reclassement possible, un licenciement peut être engagé sous conditions strictes. La motivation de la rupture doit refléter de manière précise l’inaptitude et les démarches accomplies.
Les litiges portent classiquement sur : la régularité de l’avis médical, la pertinence des offres de reclassement, et la conformité de la procédure de rupture.
Dans les situations sensibles (risques psychosociaux, alerte harcèlement, dégradation de la santé liée au travail), l’analyse doit être globale : responsabilité de l’employeur, prévention antérieure, et articulation avec d’éventuelles nullités.
Pour une pratique de très haut niveau, le traitement de l’inaptitude exige une coordination interdisciplinaire (RH, médecine du travail, juridique, management) afin d’éviter les ruptures précipitées et de sécuriser le dossier tant sur le fond que sur la forme.
Approche doctrinale et pratique
L’inaptitude constitue un point de rencontre entre normes médicales, obligations de sécurité et droit de la rupture. La doctrine souligne que la loyauté du processus de reclassement est au coeur de la légitimité de la rupture éventuelle.
Autrement dit, ce n’est pas l’avis médical seul qui décide de l’issue, mais la qualité des démarches entreprises après cet avis.
Dans les dossiers sensibles, une stratégie de haut niveau implique d’anticiper les interactions entre contentieux individuels (prud’homal), obligations de prévention, et éventuelles responsabilités complémentaires. Côté employeur, la robustesse du dossier repose sur une documentation exhaustive des recherches de poste. Côté salarié, la contestation pertinente cible les insuffisances de méthode, l’absence d’adaptation réelle et les contradictions entre préconisations médicales et décisions prises.
Références légales françaises
- Code du travail, art. L1226-2 : inaptitude d’origine non professionnelle (reclassement).
- Code du travail, art. L1226-10 : inaptitude d’origine professionnelle (reclassement).
- Code du travail, art. L1226-12 : rupture en cas d’impossibilité de reclassement.
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