Définition et logique procédurale
La résiliation judiciaire permet au salarié de demander au juge la rupture du contrat aux torts de l’employeur, tout en restant en poste pendant la procédure.
Elle se distingue de la prise d’acte : dans la résiliation, la rupture n’est pas immédiate ; elle dépend de l’appréciation du juge sur la gravité des manquements.
Ce mécanisme est particulièrement adapté lorsque le salarié souhaite sécuriser sa situation financière et probatoire en évitant un départ abrupt.
Conditions de succès
Le salarié doit démontrer des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat : non-paiement de salaires, atteinte à la sécurité, harcèlement, modifications contractuelles unilatérales, etc.
Le juge apprécie la persistance, l’intensité et l’actualité des griefs.
Un manquement ancien, régularisé, ou sans impact concret peut être jugé insuffisant.
Effets de la décision
Si la résiliation est prononcée, elle produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul selon la nature du manquement).
Si la demande est rejetée, le contrat se poursuit, sauf rupture intervenue entre-temps pour un autre motif.
La gestion du calendrier contentieux est donc stratégique, notamment lorsque l’employeur engage parallèlement une procédure disciplinaire ou un licenciement.
Approche contentieuse de haut niveau
La résiliation judiciaire est une matière de construction de dossier dans le temps : collecte d’éléments, mise en demeure préalable, continuité de la preuve, et cohérence des demandes accessoires (rappels de salaire, dommages et intérêts, nullité éventuelle).
Pour les employeurs, la défense efficace repose sur la contestation de la gravité, la preuve des mesures correctrices et la démonstration d’une gouvernance conforme.
Pour les salariés, la réussite tient à la densité probatoire et à l’articulation des griefs autour d’un noyau juridiquement robuste.
Références légales françaises
- Code civil, art. 1224 : résolution du contrat en cas d’inexécution (fondement général).
- Code du travail, art. L1231-1 : rupture du CDI selon les règles applicables.
- Jurisprudence de la chambre sociale (résiliation judiciaire).
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